Demande de devis
Télécharger l'application Android | IOS

Mentions légales et conditions d'utilisation du site internet NOUVEO

La poursuite de la navigation sur ce Site et/ou Application vaut acceptation sans réserve des stipulations et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et/ou Application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.nouveo-homeservices.com et de l’application « nouvéo » lesquels ont pour objet de mettre en relation les clients non professionnels (ci-après désigné par « les Clients ») et les prestataires dans le domaine des services à domicile référencés sur le Site et/ou Application.

Les conditions générales d’utilisation revêtent un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois. Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes comprises. Elles s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.
L'Editeur se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que celles-ci sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime, sans que cette modification ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble desdites conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 1 - INFORMATIONS LEGALES

Site et/ou Application (ci-après désigné par « le Site ») : www.nouveo-homeservices.com. Le Site a été réalisé dans tous ses aspects techniques par la société « Choosit », accessible via le lien suivant www.choosit.com.
Application (ci-après désigné par « l’Application) : Nouvéo a été réalisé dans tous ses aspects techniques par la société « Choosit », accessible via le lien suivant www.choosit.com
Éditeur (ci-après désigné par « l'Editeur ») : la Société E4, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 18 chemin de la plaine – 34990 Juvignac, RCS de Montpellier numéro 444 818 611 00022 représentée par Madame Michèle TOMAS et Monsieur Jean-Claude TOMAS, en qualité de de cogérants.
Numéro de téléphone : 04.67.04.33.90
Adresse de courrier électronique : contact@groupe-e4.com
TVA intracommunautaire : FR73 444 818 611
Numéro de déclaration CNIL : 1955204v0
Hébergeur (ci-après désigné par « l'Hébergeur ») : Société Choosit, SA au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé 20 rue Marcel de Serres - 34000 MONTPELLIER, RCS de Montpellier numéro 417 937 950.

ARTICLE 2 – UTILISATION ET ACCES AU SITE ET/OU APPLICATION

2.1. Utilisateurs

Le Site et/ou Application est accessible aux Clients  à partir de n’importe quel terminal informatique et à partir du territoire de la France métropolitaine qui souhaitent trouver un prestataire de service indépendant, intervenant dans le domaine des services à domicile, référencé par la Société E4 sur ledit Site et/ou Application.

L'accès au Site et/ou Application est réservé aux personnes majeures. L'Editeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client.

2.2. Destination du Site et/ou Application

L'accès au Site et/ou Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce Site et/ou Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Il est par ailleurs rappelé que l’utilisation du Site et/ou Application est gratuite, et que tous frais supplémentaire supporté par le Client du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires techniques ou autres, ne peut être d’aucune manière reproché ni supporté par l’Editeur.

2.3. Inscription, identifiant et mot de passe

2.3.1. Inscription

Lors de son inscription, le Client devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Client s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte client.

2.3.2. Modification

Le Client pourra modifier ses identifiant et mot de passe au sein de son espace client accessible sur le Site et/ou Application ou pourra suivre la procédure prévue pour la perte des identifiant et mot de passe.

2.3.3. Utilisation - Confidentialité

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client devra informer sans délai l’Editeur s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que l’Editeur puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et/ou d’un mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre.

2.4. Disponibilité

L’Editeur fait son possible afin de permettre au Client un accès au Site et/ou Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit. Si le Client rencontre des problèmes lors de sa navigation sur le Site et/ou Application, il peut contacter le service technique aux coordonnées précisées ci-dessus (article1).

L'Editeur pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

-    suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site et/ou Application, réserver l'accès au Site et/ou Application, ou certaines parties du Site et/ou Application, à une catégorie déterminée d'internaute ;
-    supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette. La participation écrite des Utilisateurs à cette modération est par ailleurs encouragée pour tous signalements de contenus, via l’adresse de courriel suivante : contact@nouveo-services.com.
-    suspendre ou limiter l’accès au Site et/ou Application afin de procéder à des mises à jour.

L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou Application du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le serveur du Client, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ….).

Le Client reconnait que l’obligation de l’Editeur quant à la disponibilité du Site et/ou Application est une simple obligation de moyens.

ARTICLE 3 - CONTENU DU SITE ET/OU APPLICATION

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et/ou Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site et/ou Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. L’Editeur atteste agir dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimes des tiers

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

De plus, l’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine, de l’espace de vente et en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice à l’Editeur du fait d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce Site et/ou Application sont valables pour la France métropolitaine exclusivement.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

- d’utilisation par le Client du Site et/ou Application contraire à son objet.
- du fait de l'usage du Site et/ou Application ou de tout service accessible via Internet.
- du fait du non-respect par le Client des présentes conditions générales d’utilisation.
- de coupure du réseau internet et/ou intranet.
- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité du Client

Par ailleurs, l'Editeur n'est pas responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à l’équipement du Client du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et/ou Application.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site et/ou Application par le Client, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion au Site et/ou Application est utilisé par le Client sous son entière responsabilité.

Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Le Client est par ailleurs le seul responsable des sites et/ou applications et données qu’il consulte.

ARTICLE 5 - LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par le Client de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel Site et/ou Application et de n’importe quel terminal vers tout ou partie du Site et/ou Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@groupe-e4.com.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.

L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site et/ou Application dans son ensemble dans des conditions de sécurité informatiques optimales dans des conditions normales d’utilisation. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par le Client (notamment et non limitativement un téléchargement de virus, vers-« worm », cheval de Troie-« trojan », logiciel espion-« spyware », le phishing etc.) pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site et/ou Application.

ARTICLE 6 - COLLECTE DE DONNEES

6.1. Traitement et contenu des données


>    Le traitement de données personnelles nécessaire à la réalisation des objectifs contractuels communs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL comme indiqué ci-avant sous la responsabilité de Mme Michèle TOMAS et M. Jean-Claude TOMAS pour la Société E4.

>    Le contenu du traitement de données rassemble des informations diverses telles que :
a) L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité. Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;    
c) Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;
d) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d'animaux domestiques ;    
e) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
f) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;    
g) Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
h) Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
i) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

Dans tous les cas, sont récoltées les données relatives à l’adresse IP (identification de votre connexion internet et de votre terminal) et aux pages consultées.

Le caractère complet, exact et valide des informations renseignées par le Client est présumé acquis par l’Editeur, qui se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles, de demander des pièces justificatives sans avoir à s’en justifier, et dégage toute responsabilité à cet égard.

>   L’Editeur indiquera au moment de la saisie des données si des informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site et/ou Application.

6.2. Finalités du traitement des données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site et/ou Application sont principalement utilisées par l'Editeur pour faciliter la navigation sur le Site et/ou Application, la recherche et la sélection de services, pour faciliter le traitement sécurisé des commandes et des paiements mais également pour optimiser la gestion des relations avec le Client et les prestataires.

6.3. Destinataires des données personnelles

>  L’Editeur communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance du Site et/ou Application, aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires), aux personnes chargées du service marketing, du service commercial et la prospection, aux personnes chargées de traiter la relation avec le Client, les partenaires de l’Editeur, les prestataires.

Ainsi, les informations recueillies par l’Editeur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou Application pourront être utilisées par l’Editeur à des fins commerciales et informationnelles. Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit, après autorisation expresse du Client, d’utiliser les informations nominatives de ce dernier à des fins de prospection commerciale. De même l’Editeur pourra communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, les dites informations à des tiers.

6.4. Conservations des données personnelles

La conservation des données récoltées est assurée à des fins d’optimisation des éventuelles navigations futures, et d’archivage au titre de la sécurité et de la preuve des activités commerciales de l’Editeur; elle est fixée à quinze (15) mois, et est assurée dans des conditions de sécurité optimales (standards de sécurisation physiques et logiques -protection des locaux, protection des serveurs).

 

 


6.5. Droits du Client

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous », soit directement par l’Application à la rubrique « un problème ? » soit par courrier postal à l'adresse suivante : 18 chemin de la Plaine – 34 990 JUVIGNAC, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@groupe-e4.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

ARTICLE 7 - COOKIES

La navigation opérationnelle sur le Site peut rendre nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal du Client, et qui donne accès à l’Editeur à des informations de connexion standards. Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que offert par l’Editeur. Les cookies ne recueillent aucune donnée personnelle permettant d’identifier le Client, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont encryptées et anonymes. Ces cookies sont stockés dans et gérés par le propre navigateur internet du Client (ex : Mozilla Firefox, Google chrome, Internet Explorer, Safari etc.).  L’Editeur recommande une configuration personnelle de la part du Client acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi le processus de navigation et de commande. Le Client est donc libre de choisir dans ses paramètres de navigateur s’il souhaite accepter les cookies ou non ; s’il ne les accepte pas, il admet sans réserve qu’il ne peut pas rechercher la responsabilité de l’Editeur du fait de ses propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible la finalisation de ses commandes. Si le Client désire refuser ces cookies, il doit consulter les paramètres de confidentialité de son navigateur internet.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE - DIFFERENDS

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

-    Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite,
-    la demande est manifestement infondée ou abusive,
-    le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
-    le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,
-    le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

ARTICLE 9 - CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site et/ou Application, ou concernant le Site et/ou Application lui-même, le Client peut laisser un message à l'adresse suivante : contact@groupe-e4.com.